 | France. Ministère des finances - 1905 - 764 páginas
...avec celle qui sera autorisée, pour l'année entière , par la loi de finances de l'exercice 1906. Les versements des compagnies seront portés à un...payement des dépenses seront ouverts par décrets de fond» de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. 21.... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 830 páginas
...engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état N annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un...exécution des conventions de i883». Les crédits nécessnires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure... | |
 | France - 1911 - 648 páginas
...engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état J annexé à la présente loi. Lee versements des compagnies seront portés à un compte...de chemins de fer en exécution des conventions de 4883 ». Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de... | |
 | France - 1909 - 636 páginas
...engagée sur des ligne» autres que celles qui sont inscrites à l'état J annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un...les compagnies de chemins de fer en exécution des conventionsde1883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets... | |
 | France - 1932 - 560 páginas
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 | France - 1903 - 614 páginas
...francs, en ce qui concerne les chemins de fer et de 150,000 francs, en ce qui concerne lesautres travaux. Les crédits nécessaires au payement des dépenses...seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements. Les crédits non employés en fin d'exercice... | |
 | France - 1888 - 484 páginas
...Recettes d'ordre proprement dites, sous le titre de : Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution de conventions de 1883. 2° Budget extraordinaire. 6. 11 est ouvert au ministre de l'instiuction publique... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 páginas
...pourront excéder le maximum de 159 millions de francs, non compris les dépenses du matériel roulant. Les versements des compagnies seront portés à un...de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par des décrets de fonds... | |
 | 1923 - 826 páginas
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Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 
