...dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte : Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de i883». 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,...

...sont inscrites à l'Etat J annexf à la présente loi. Les versements des compagnies seront porter à un compte intitulé : « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins do fer en exécution des conventions de 1883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses...

...fi.re. chaque année, le maximum îles crédits à ourrir par dêcretx de fonds de concours. Exemple : Fonds de concours versés par les Compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 La loi annuelle de finances contient un article décidant que « les travaux k exécuter pondant...

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...année, le maximum des crédits à ouvrir par décrets de fonds de concovrs. Exemple : Fonds de coi cours versés par les Compagnies de chemins de fer en exécution des conventions avec l'Etat. La loi annuelle de finances contient un article décidant que « les travaux à exéctiter...

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...autres que celles qui sont inscrites à l'état J annexé à la présente loi. Les versements de» compagnies seront portés à un compte intitulé <...seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés...