...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a, quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...

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...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quel' que titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...

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...contributions directes ou indirectes, autres que celles 'autorisées par les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...

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