 | France - 1879 - 692 páginas
...effectivement versé , sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra...aient été versés et employés en achats de terrains , de travaux, approvisionnements sur place , ou dépôt de cautionnement Toutefois, le concessionnaire... | |
 | France - 1873 - 484 páginas
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actionsaicnt été versés et employés en achats de terrains ,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. S. Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, etc. 2l JDIN=H AOUT 1873. —... | |
 | 1876 - 788 páginas
...cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de... | |
 | 1874 - 878 páginas
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 | France - 1881 - 1404 páginas
...effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra...en achats de terrains, travaux, approvisionnements BUT pîace ou en dépôt de cautionnement '" ix* série, »' ptrtie , i" section, Bail. »8&, n* 5»n.... | |
 | 1879 - 952 páginas
...libérées ou à libérer autrement qu'en argent Aucune émission d'obligations ne pourra d'aiUears être autorisée avant que les quatre cinquièmes...terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des Obligations... | |
 | 1880 - 768 páginas
...effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra...quatre cinquièmes du capital-actions aient été Tersés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnemeuts sur place, ou en dépôt de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 páginas
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | France - 1893 - 1610 páginas
...pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra être autorisée avant que les quatre cinquièmes...versés et employés en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, la société concessionnaire... | |
 | 1881 - 836 páginas
...des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les quatre cinquièmes...été versés et employés en achats de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront... | |
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... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... 
