 Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être...  Code de commerce ... - Página 180por France - 1808 - 795 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1838 - 1000 páginas
...l'application de l'art. 420 du Code de procédure civile a. 1 II est ainsi conçu : « Le demancUur pourra assigner à son choix, — devant le tribunal...et la marchandise livrée , — devant celui dans PirroDdiuemenl duquel le paiement devait être effectué. 1 On a prétendu que, dani plusieurs arrêts... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 páginas
...Code de procédure civile, le demandeur a le choix devant le tribunal du domicile des défendeurs, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; Considérant que, dans l'espèce, les marchandises déposées sur les ports dont le demandeur a droits... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 páginas
...ne soit constant que le batelier n'a ni domicile, ni résidence, autre que son bateau.] ART. 420.Le demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le...du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duÎuel la promesse a été faite et la marchanise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...assigner, à son choix , — Pr. 59, 61, 69. Devant le tribunal du domicile du défendeur ; C. 102 s. avoué de son adversaire, les qualités contenant les noms, professions et demeures des parti ; C. 1389, 1606. Devant celui d' l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. C. 1134,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 páginas
...du Code de procédure , assigner à son choix : Ou devant le tribunal du domicile du défendeur ; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. (C. proc., 420.) Et... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables. Pr. 59,61,68, s. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix, — Devant...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. C. 111. — Pr. 703. 421 . Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère... | |
 | France - 1843 - 978 páginas
...surle-champ. 419. Toutes assignations données à hord à la personne assignée seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant...livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne , ou par... | |
 | France - 1843 - 694 páginas
...CHAPITHB I". Des ajournementi. 2. Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile en France du défendeur, ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 páginas
...Des ajournenons. Art. 2. Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie , le demandeur pourra assigner , à son choix , devant le tribunal du domicile , eu France du défendeur , ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 páginas
...M:S AJOCRNEUE3TS. Art. 2. Lorsqu'il s'agira de droits ou actions ayant pris naissance en Algérie, le demandeur pourra assigner, à son choix, devant le tribunal du domicile en France du défendeur, ou devant le tribunal de l'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action... | |
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