 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 páginas
...soit l'estimation ultérieure du Jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53. 54. et suivans. Ce Magistrat taxe les dépens. Un Règlement d'administration publique., qui sera publié... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 páginas
...ullérieure du Jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'artide 24. de la propriété, a la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53. 54. et suivans. Gè Magistrat taxe les dépens. Un Réglement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 páginas
...concouru, est remise par le président a« magistrat directeur , qui la déclare exécutoire , statue sur les dépens , et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un règlement... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 páginas
...magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'admimstration en possession de la propriété, à la charge par...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens (1), « dont (1) L'ancien art. portait : «Un règlement... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...de Colmar, 23 juillet 1841,Kœchlin.) 429. — «Le magistrat directeur envoie l'adminis« tration en possession de la propriété, à la charge « par elle de se conformer aux dispositions des « art. 53, 54 et suivants. » (Voy. art. 41, § 1er.) Si les ayant-droit sont en état de recevoir,... | |
 | 1856 - 604 páginas
...latéral à la Garonne en possession des immeubles • expropriés appartenant à la commune de Moissac, à la charge par elle de • se conformer aux dispositions des articles 53 et suivants de la loi précitée, '• relatifs au payement des indemnités, et a l'article 49 de la même... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 páginas
...concouru, est remise pnr le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...de se conformer aux dispositions des articles, 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,... | |
 | Réunion - 1861 - 714 páginas
...concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,... | |
 | France - 1865 - 820 páginas
...concouru , est remise par le président au magistral directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la ch*rge par elle do se conformer nui dispositions des articles 53 , 54 et suivons. — Ce magistral... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 páginas
...concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. — Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
