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...tent dans un cas semblable. § III. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire. I. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat...particulière, 1° de délivrer au preneur la chose louée; a° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en...

...du contrat il est obligé , sans que pour cela il soit besoin d'une stipulation particulière, i° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir...servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (art. i 7 ) 9 ); et jusqu'à sa fin...

...particulière, de livrer au prcneurla chose louée,en bon étal de réparation de toute espèce; de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; d'en Faire jouir paisiblement I* , preneur pendant la durée du bail, et d'y Faire, pendant ladite...

...5° de l'éducation et entretien des enfans. H. RÉPARATIONS D'IMMEUBLES. 1° Du bail. C. Civ. 1719. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose on bon état de réparations de toute espèce. —...

...déclarés, sans que le bailleur puisse alléguer pour excuse qu'il les ignorait ; 4° D'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5e D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant tout le temps désigné dans le contrat (17l...

...envers lui, aux termes de l'art. 1719 » du Code civil, de délivrer la chose louée, d'en» tretenir cette chose en état de servir à l'usage pour » lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisible» ment le preneur pendant la durée du bail. Sous » le rapport de ces...

...biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. C. 450, 1429, 1430. i7i». leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages...enlants par les conventions matrimoniales de leurs p ; C. 1136, 1604. * v. Supp. v° Bail. ** V. art. — fi. 450, 481, 509, 522, 58i, 595, 631, 654, 1155,...

...disposition rentre dans celle de l'article 1719 qui, comme on vient de le voir, oblige d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée , et d'en faire jouir paisiblement le preneur. Celui-ci l'ayant prise dans l'étnt où elle était,...

...Liens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. C.450, 1429, 1430. 1719. se les marchandises. C. 1384. — Co. 100, 108. 100. , I ° De délivrer au preneur la chose louée; C. 1604; 2° D'entretenir cette chose en étal de servir...