 | Alain Le Tarnec - 1960 - 228 páginas
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 | Yves Nicolas - 1961 - 332 páginas
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 | 1834 - 516 páginas
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...l'article précédent. 62. Les dispositions des articles Go et 6 i ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis sur la réquisition du propriétaire... | |
 | France - 1834 - 622 páginas
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 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 páginas
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont pas applicables aux lorrains qui auront été... | |
 | 1930 - 1180 páginas
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 | 1833 - 478 páginas
...la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois dela fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilége que leur accorde l'article précédent. 6a. Les dispositions des art. 6o et 6i ne sont pas... | |
 | France - 1889 - 1392 páginas
...de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrai de rachat el payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. <)6. Les dispositions des articles 64 et 05 ne sont pas applicables aux terrains qui auront été acquis... | |
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... connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de... 
