...les concessionnaires. Art. t>. — Avant de procéder à aucune mesure d'exécution, et au plus tard dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, les concessionnaires constitueront une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions...

...les concessionnaires. Art. 6. — Avant de procéder à aucune mesure d'exécution, et au plus tard dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, les concessionnaires constitueront une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions...

...les employés comrnissionnés des compagnies de chemins de fer; son article 1er est ainsi conçu : « Dans les » six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, » un règlement d'administration publique déterminera : » 1° Les emplois que les compagnies ne...

...Toutes les associations non reconnues actuellement existantes doivent se conformer aux articles 3 et 4, dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. « Art. 29. — Un décret d'administration publique réglera dans le même laps de temps la manière...

...notification. 67. Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 68. Sont abrogées les dispositions de la loi et des règlements contraires à la présente loi. (26...

...centrales a demandé qu'un article spécial ainsi conçu fût inséré dans la loi de finances : « Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique, commun à tous les ministères, déterminera les règles de...

...des condamnés pour des crimes de droit commun, connexes avec des crimes politiques, seront revisés dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La question préalable fut prononcée par l'Assemblée. Cf. Ann. de l'Ass. nat., t. XLIII, p. 34. l'armée....

...la juridiction de la Cour des Comptes. ART. IX. - - Un règlement d'administration publique, rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi et soumis au contre-seing du Ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts et du Ministre des...

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...L'article 463 du Code pénal sera applicable. ART. 7. — Des décrets, qui devront être promulgués dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, détermineront ses conditions d'application à l'Algérie, aux colonies et pays de protectorat. ART....