...ainsi aujourd'hui. (') F. art. 1326, 1" alinéa, C. civ. Art. 1326 : « Le billet ou la pro« messe sous seing privé par lequel une « seule partie s'engage...; ou du moins il faut « qu'outre sa signature il ait écrit de « sa main un bon ou un approuvé, « portant en toutes lettres la somme « ou la quantité...

...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » (///.) — « Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faul qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un Bon ou un Approuvé, portátil en toutes lettres...

...civil dit , que le titre par lequel l'une des parties s'engage de payer à l'autre une somme d'argent, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou bien qu'outre sa signature, celui qui le souscrit doit écrire de sa main un bon ou approuvé, portant...

...code, le tribunal est compétent pour en connaître; Attendu que l'article 1326 du c. civil veut que le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'oblige à payer à une autre une somme d'argent ou une chose appréciable , non écrit de la ruain...

...dans l'acte. — C. civ., 1123. Art. 1111. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme...souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé,' portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...

...omission , ne peuvent jamais avoir aucune influence légale. Ile deux choses l'une, ou il s'agit d'un acte par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une chose appréciable, et alors l'approbation de l'écriture ne suffit pas; l'approbation...

...l'acte. — 1338. 1326. Le billet ou la promesse sous seing-privé par lequel une seule partie s'enpage et des risques inséparables de sa gestion. — 1375,...part de chaque associé dans les bénéfices ou per s; signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou...

...partie proportionnelle de ce salaire, lorsque, par un événement de (I) Art. 1326 du code civil : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit {Ire écrit en entier de la main de celui qui le lonscrit , on du moins il faut qu'outre la signaforce...

...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. * Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins...

...diverses espèces de billets, est applicable aux billets à ordre (i). Cet article est ainsi conçu : » Le billet ou la promesse sous seing° privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui H payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être » écrit en entier de la main de...