 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 páginas
...le concessionnaire. Art. 9. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même, pour les travaux de l'Etat; il pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | 1904 - 810 páginas
...projets approuvés. Art. 9. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même, pour les travaux de l'Etat; il pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | Fernand Vatin - 1905 - 390 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 830 páginas
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | Haiti - 1905 - 580 páginas
...payés par le concessionnaire. Droits conférés au concessionnaire. DE LÉGISLATION HAITIENNE. 91 règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport ou le dépôt des terres,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905 - 828 páginas
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 páginas
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 842 páginas
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour lee travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 868 páginas
...loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour lee travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
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concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux,... 
