...indirectement, avec des entreprises de transport dt> voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas é&ùement consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes roulei. — Des...

...indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par «an , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. T1TRK V....

...entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur 4e toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. — tves ordonnances royales, portant...

...indirectement, avec des entreprise« de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, ions quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pai également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. —...

...faire, soit d'une manière directe, soit d'une manière indirecte, avec des entreprises de transport, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en .faveur de toutes les autres entreprises ayant le même but. POSITIONS. I. Lorsque la propriété des marchandises appartient à l'acheteur...

...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...les autres entreprises desservant les mêmes routes ». Et dans son § 2, le même article ajoute que des ordonnances royales seront portées à l'effet...

...l'administration, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. (Cahier-modèle, art. 53...

...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. « L'administration,...

...iiidirecicmeut avec des, entreprise» de transport de voyageur» ou de шагcbaadiscs par terre H par eau, sou* quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pu consentis eu faveur de tomes les entreprise« 4euervant les uiéiues voies de coutmuuicaliou. L'administration....

...ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs eu de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....