 | Yves Guyot - 1907 - 290 páginas
...industrie ». L'article i9 déclare « que nul ne peut être privé dela propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous condition d'une juste et préalable indemnité ». Les biens nationaux offraient une belle occasion... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité (1). 20. Nulle contiibution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Edmé Champion - 1909 - 302 páginas
...« Art. 19 : Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité '. » Les Jacobins étaient, sur ce point, pleinement d'accord avec la Convention. Dans un discours... | |
 | Eugène Blum - 1909 - 356 páginas
...légalement constatée, l'exige, el sous !a condition d'une juste et préalable indemnité. Ani. 20. — Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir a l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité il). 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | Léon Dubreuil - 1915 - 486 páginas
...que : « Nul ne peut être privé de la moindre » portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est » lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. .-) Où était donc la nécessité publique qui exigeait qu'on nous prive de nos propriétés pour... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 páginas
...légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité 11). 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire... | |
 | Fernand Corcos - 1927 - 320 páginas
...AKT. 19. — Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. — Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
 | France - 1834 - 388 páginas
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. ao. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | André Liebich - 1985 - 632 páginas
...responsables la souveraineté populaire les factions l 'usurpation la révision constitutionnelle ment, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. 20. — Nulle contribution ne sera établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
