...l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ; que i» protection...

...— 2° Pour assurer la loyauté du négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets...

...disparaître cette marque (article 190). Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition , retranchement ou par une altération quelconque sur...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre...

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...foitfait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art....

...préjudice des dommages-intérêts, celui qui aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués le nom, d'un lieu autre que celui de la fabrication ; — Att. que l'arrêt déclare ensuite que la loi allemande...

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