...supérieure de pharmacie de Nancy. Comme suite à la loi du 1er août 1905 « sur la répression, des Jraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits aorifoles », plusieurs arrêtés ministériels ont déterminé exactement le mode de prélèvement...

...des bureaucrates, doit être considéré comme une véritable loi. Le rapporteur d'un projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires, M. Dauzon a montré l'utilité générale de cette procédure :« Au fur...

...bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à modifier les articles 5 et 11 de la loi du 1"' août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et à compléter cette loi par...

...atteste, sur ces divers points, la volonté formelle du législateur : i° Loi des i" et 5 août iox>5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fnlsilirations des denrées alimentaires et des produits agricoles; celte loi a substitué des pénalités...

...la protection des œuvres littéraires, p. 6365. 6. — Décret pour l'application do la loi du ll'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises alimentaires, p. 6382. II. — DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Institution du casier civil. — Proposition...

...condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement par application de la loi du l'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi du 1" août 1<J05, art. 14, avec...

...droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. (/. off. 25 juin 1905) Loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles. (Rec. gén. 1906, III, p. 226) Décret du 20 août 1905, portant application aux colonies soumises...

...juillej 1908). AGRICULTURt. I. — Lois. — Loi du 5 août 1908, modifiant l'article 11 de la loi du I" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...falsifications des denrées alimentaires et des produits agri coles, et complétant cette loi par un article additionnel (Journ. off., 1 1 août 1908). Loi...

...(Bérenger, n° 116. Proposition de loi adoptée par la Chambre des députés tendant à compléter la Ici du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans...marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, n° 80. Kapport sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés concernant les retraites...

...justice, des financée, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; Vu la loi du i" août igoo sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 1 1 ainsi conçu : «II sera statué par des règlements d'administration publique...