...loi du 5 novembre 1894 relative à la création de sociétés de crédit agricole, art. 7; loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, art. 16; lois du"23 décembre 1904 et du 13 juillet 1905 (fêtes légales), etc. De même, la loi du...

...même occasionné la mort , constitue une infraction à l'article 3, 2°, de la loi du i" août 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Aux termes de cet article, seront punis des peines portées par l'article i •', a°, ceux qui exposeront...

...risques et périls faire effectuer des prélèvements par ministère d'huissier ». Ce projet est devenu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et de produits agricoles. Des commissions ont été instituées par le ministre...

...ministre de l'Agriculture, le ministre du Commorcr tl de l'Industrie, Vu la loi du l«r août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises,...falsifications des denrées alimentaires et des produits jgricoles, et notamment l'article 11 de ladite loi; Vu le règlement d'administration publique en date...

...actuellement du Laboratoire de Chimie. Parts, le 31 octobre 1906. NOUS, PRÉFET DE POLICE, Vu : 1° La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes...dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ; 2° Le décret du 31 juillet 1906 rendu pour l'exécution...

...(JO, p. 6367). Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...et des falsifications des denrées alimentaires et <les produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vin» mousseux et les eaux-de-vio et spiritueux...

...1897 et décret du 9 novembre de la même année. Constitution de l'expertise. — 362. Loi du l«r août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des marchandises et des falsifications des denrées ïilimentaires et des produits agricoles. — 363. L'expertise dans ce cas est double : expertise administrative,...

...par MM. Sarraut, Dujardin-Beaumetz, de Laurens-Castelet, etc., au projet de loi adopté par le Sénat sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, soit adopté (2). » (1) Voir Bulletin de Mai 1904 (page 136 et suivantes) de la SociW des Viticulteurs...

...et de produits agricoles. — Le ministre de l'Agriculture, le ministre du Commerce, Vu la loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des matières alimentaires et des produits agricoles ; Vu le ri'glement d'administration publique en date...

...une longue élaboration qui n'avait pas duré moins de dix années, de la loi du 1er août 190i> « sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires(l) ». Il est nécessaire de revenir brièvement sur cette loi, qui sur plusieurs points...