 | Hague Academy of International Law - 1925 - 520 páginas
...litigieuses, etc. » II faut signaler aussi la disposition de l'article 23 sur le tribunal arbitral : « En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...relativement à l'interprétation de la présente convention ou à la responsabilité dérivant, pour une administration, de l'application de la dite Convention,... | |
 | Universal Postal Union - 1925 - 202 páginas
...de Spitzberg comme relevant de l Administration des postes de Norvège. ARTICLE 10 Arbitrages 1. — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...de l'Union relativement à l'interprétation de la Convention et des Arrangements ou de la responsabilité dérivant, pour une Administration, de l'application... | |
 | Mexico - 1930 - 384 páginas
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 | Manley Ottmer Hudson - 1949 - 714 páginas
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 | 1893 - 316 páginas
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 | United States - 1899 - 1052 páginas
...études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. AETICLE 23. 1 — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres...relativement à l'interprétation de la présente Convention ou ;\ la responsabilité d'une Administration en cas de perte d'un envoi recommando, la question en... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 páginas
...postale. Article 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relati veinent à l'interprétation de la présente Convention, la...en litige est réglée par jugement arbitral. A cet efíet, chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement... | |
 | Austria - 1922 - 940 páginas
...serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale. Article 25. Litiges à régler par arbitrage. 1. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à 1'inlerprétation de la présente Convention ou à la responsabilité dérivant, pour une Administration,... | |
 | Canada - 1941 - 438 páginas
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
