 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 468 páginas
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
 | Jeremy Bentham - 1822 - 398 páginas
...impropre, comme si la langue française était réduite à ce bégaiement inepte. ART. XV. ; 1 : . LA société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVAltONS. '. ^ ' • ! • La société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...d'en suivre l'emploi, et d 'en déterminer la quotité, l'assiette, ie tecouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 páginas
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 páginas
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. —A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 páginas
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 páginas
...terme équivoque et impropre , comme si la langue française était réduite à ce bégayement inepte, La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . • . '.i • ' Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. La société... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 páginas
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | France - 1834 - 980 páginas
...la durée, 15. La soriclé a le droit dedemander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a poiut de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 páginas
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , et la séparation des... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. 
