 | France sénat - 1854 - 694 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraientle recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, 5 peine, contre les autorités qui les ordonneraient, co'iire les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ôlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois... | |
 | France - 1859 - 1276 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, conlre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois... | |
 | Réunion - 1861 - 636 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires; sans préjudice de l'action en répétiliou, pendant trois'années,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , ¿ peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recuu\ renient, d'èln- poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre lei autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivit comme concussionnaiïes. » >•. Attendu... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
