...par la délégation, et son acceptation comme engagement conventionel n'est pas recommandée. VIL — CONVENTION RELATIVE À LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE EN BÂTIMENTS DE GUERRE La délégation ne trouva rien à redire aux conditions requises par la susdite Convention en tant...

...d'un Etat neutre, soua les conditions indiquées dans la convention de La Haye du 18 octobre 1907, relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. L'aérostat privé transformé en aérostat militaire conservera ce caractère pendant la durée des...

...l'objet d'aucune réclamation de la part des puissances. (1) Fed. Rep. vol. 89, p. 763. 1310. — La VIIe convention, « relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre », qui après des délibérations approfondies sortit de la Conférence de la Haye, a admis les règles...

...Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. VIII Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. (VIIe Convention de La Haye, 1901.) (I) ARTICLE PREMIER. — Aucun navire de commerce transformé en...

...Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au débuts des hostilités, 5o. Contention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre, Go. Convention relative à la pose de mines sous-iiiarines automatiques de contact, Te. Convention...

...neutres en cas de guerre sur terre. VI. Convention relative al régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. VII. Convention relative à la transformation des navires de convmerce en bàtiments de guerre. VIli. Convention relative à la pose de mines sous-marines automa,...

...sur mer : convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités; convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre : convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact; convention concernant...

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...Panama-Paraguay-Pays-Bas-Pérou-Perse-Portugal-Roumanie -Russie-Salvador-Siam-Suède-Suisse-Turquie- Venezuela. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. La Haye. Descamps, 1907, 283. — De Martens, 3, III, 557. — Carpentier, 44. — AJIL, II, 133. —...

...une convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités; 7° une convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre; 8° une convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact; 9° une convention...