 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...inconnu du Tribunal luimême et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus pur le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable. Le Compromis détermine... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...interpretation contained in the Award is equally binding on them. ARTICLE 85. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal...caractères prévus par le paragraphe précédent et déchirant à ce titre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...inconnu du Tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...Compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES ARTICLE LXXIX The Award must give... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...inconnu du Tribunal lui-même et de k Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie quia demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédant et déclarant à ce litre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...inconnu du tribunal lui-même et de la partie nui a demandé la révision. La procédure, de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal...recevable. Le compromis détermine le délai dans leifuel la demande en revision doit être formée (art. 83). 1355. La sentence arbitrale n'est obligatoire... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 628 páginas
...dos débats, était inconnu du tribunal lui-même. cl 'de la partie qui a demandé la revision. « La procédure de révision ne peut être ouverte que...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. » (*) E. NTS, La revision, de la sentence arbitrale. Revue <fe di-oit... | |
 | 1914 - 804 páginas
...décisive sur la sentence et qui, lorsque le tribunal a statué, a été inconnu du tribunal lui même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure...précédent et déclarant à ce titre la demande recevable. Aucune demande en révision ne peut être accueillie que si elle est formée dans les trois mois qui... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 páginas
...inconnu du Tribunal luimême et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paraThose Members who are in the minority may record their dissent when signing. ARTICLE 53 The award... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 560 páginas
...inconnu du Tribunal luimême et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paraThose Members who are in the minority may record their dissent when signing. ARTICLE 53 The award... | |
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... sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui... 
