...de bonne foi à la sentence. Art. 38. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lien, dans les questions d'interprétation ou d'application...internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...

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...recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ART. 38. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions ^'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par des...

...Schiedsverfahren als das wirksamste und zugleich gerechteste Mittel zur Erledigung von Streitigkeiten an „dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interpretation ou d'application des couventions internationales." In dieser Form hatte die Nebeneinanderstellung...

...the System of Arbitration ARTICLE 15 28 29 leur choix cl sur la bastrespect du droit. du ARTICLE 16 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17 La Convention d'arbitrage est conclue...

...après que l'on eut constaté l'impossibilité d'aboutir au sujet de la limitation désarmements. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas clé résolus par les voies diplomatiques » (art. 16). L'arbitrage reste donc facultatif;...

...delà limitation des armements. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu danlés questions d'interprétation ou d'application des Conventions...comme le moyen le plus efficace et en même temps le pins équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques »...

...recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier...Internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges...

...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le çlus équitable de régler les...

...détache de cette Convention que ce qui concerne l'arbitrage. Pour certaines questions, il était reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Il restait facultatif, mais on créait un mécanisme...