... août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; du 28 juillet 1912, modifiant et complétant la loi du 1°... Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 37 por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 Vista completa - Acerca de este libro
...rend applicable en Indo-Cfainela loi du 28 juillet 191Ï Lendaiit à modifier la loi du 1er août 190o sur la répression des fraudes dans la. vente des marchandises et la loi du &) juin 1HU7 sur le mouillage et le ancrage des vins. Douanes et régies. — La recette principale...