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" ... août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; du 28 juillet 1912, modifiant et complétant la loi du 1°... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 37
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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Annuaire de législation française, Volumen32

1913 - 956 páginas
...rend applicable en Indo-Cfainela loi du 28 juillet 191Ï Lendaiit à modifier la loi du 1er août 190o sur la répression des fraudes dans la. vente des marchandises et la loi du &) juin 1HU7 sur le mouillage et le ancrage des vins. Douanes et régies. — La recette principale...
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