... août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; du 28 juillet 1912, modifiant et complétant la loi du 1°... Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 37 por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 Vista completa -
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