 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1903 - 536 páginas
...la protection réciproque des marques au Maroc. Au point de vue législatif, il ya lieu d'indiquer la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, qui dans diverses de ses dispositions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1912 - 564 páginas
...projet de loi également voté par l'autre Chambre à l'eiïet de modifier et compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins. Puis le Sénat vota, l'urgence prononcée, le projet de loi étendant le bénéfice de la loi du 17... | |
 | 1906 - 602 páginas
...AOUT 1905 SUR LA Répression des fraudes et falsifications Quoique promulgée depuis plus d'un an, la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, n'a étéjusqu'ici que rarement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 páginas
...Cette dernière n'apparaît pas comme désarmée contre l'envahissement de l'alcoolisme. En effet, la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires a été rendue applicable aux colonies (art. 1C) et a... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 814 páginas
...ses collègues à la proposition de loi de M. Cazeneuve tendant à modifier les articles 5 et 11 de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et à compléter cette loi par... | |
 | Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1907 - 382 páginas
...décider qu'il ya lieu d'appliquer aux falsifications de l'essence de térébenthine les prescriptions de la loi du 1" août 1905 sur la répression « des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ». Cette application soulève... | |
 | France - 1911 - 704 páginas
...DOUMERQUR. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies, Vu la loi du 1» août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et dçs falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment l'article 11 et... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 564 páginas
...cas de relard, le destinataire est, solidairement avec l'expéditeur, passible du double droit. » Loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. ART. 1er. — Quiconque aura... | |
 | 1908 - 566 páginas
...off , 4 juillet 1908). . AGKICULTURK. I. — Lots. — Loi du 5 août 1908, modifiant l'article 11 de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchai. dises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et complétant... | |
 | D. Penant - 1907 - 740 páginas
...abrogées et remplacées par celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, H, 12 et 13 de la loi da 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaireset des produits agricoles (1). 22 Juillet 1907. — Indo... | |
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... août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; du 28 juillet 1912, modifiant et complétant la loi du 1°... 
