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" ... août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; du 28 juillet 1912, modifiant et complétant la loi du 1°... "
Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés - Página 37
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915
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Revue politique et parlementaire, Volumen73

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1912 - 666 páginas
...Décrets, Arrêtés. Circulaires, etc. 1er :u>ùt. — Loi tendant à modifier la loi du 1er août 1005 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 iuiii 1907, sur le mouillage et le sucrage des vins. (J. 0., p. 6897.) 2 août. — Arrêté modifiant...
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Répertoire de pharmacie

1912 - 612 páginas
...modifications et additions à la loi du lll'août 1905 sur les fraudes, des modifications apportées à la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins. Nous signalerons seulement à nos lecteurs les changements que le législateur a fait subir à la loi...
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen26

1913 - 972 páginas
...l'alimentation des armées de terre et de mer. — Un décret, en date du 5 juin 1908, a complété celui du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. La recherche et la constatation...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volumen9

G. Horn - 1913 - 460 páginas
...Chemin de fer. Tromperie sur la marchandise. Echelles du Levant el du Barbarie.. — La loi française du 1 " août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises el des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles n'est pas applicable en Chine,...
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Journal général de l'imprimerie et de la librairie, Volumen52,Temas1-2

1908 - 1554 páginas
...Chapelot et C". 1908. (13 février.) In-4, 161 p. avec flg. et tableaux. . [2023 POPINEAU (A.). — La Loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration...
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Méthodes actuelles d'expertises employées au Laboratoire municipal ..., Volumen4

André Kling - 1922 - 478 páginas
...ALCOOLS Décret du 3 septembre 1907, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1"" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires <-l des produits agricoles en ce qui concerne les vins,...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'État, le droit et l ...

Léon Duguit - 1923 - 628 páginas
...été condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement, par application de la loi du 1« août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez L. 1" août 1905, art. 14, avec L. 24 janvier...
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Annuaire de législation française, Volumen35

1916 - 262 páginas
...d'absinthe à l'exclusion de l'article 10 ; la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente 'des marchandises et la fabrication des denrées alimentaires et des produits agricoles. Cette application a été faite par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen15

France - 1915 - 504 páginas
...falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; du 28 juillet 1912, modifiant et complétant la loi du 1°' août 1905 sur la répression des fraudes...juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins; du 16 avril 1897, modifiée par celle du 23 juillet 1907, concernant la répression des fraudes dans...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen25

France - 1925 - 680 páginas
...Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ; — Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles modifiée et complétée par...
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