...imputable; lui payer l'intérêt des avances qu'il a faites, à dater du jour des avances constatées. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...ont traité dans l'ignorance de cette révocation. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier. Dans tous...

...procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut...

...donnés, n'est pas tenu personnellement pour ce qu'il a contracté au nom de son constituant. Art. 1487. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...l'ignorance de cette révocation, sauf au -mandant son recours contre le mandataire. Considérant qu'il est constaté en fait dans le jugement que Louis...

...procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute 200V La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire...

...été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a clé gardé minute. — C. 1856, 2006. 20015. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont trailé dans l'ignorance de celte révocalion, sauf au mandanl son recours conlre le mandalairc. —...

...devrait se faire autoriser, comme lorsqu'il s'agit de la délivrance d'une deuxième grosse (3> 2005 — La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. = La révocation, soit expresse, soittacile, produit son effet visà-vis...

...dessaisir du titre constatant le mandat, avant M ,ivim obtenu lu restitution de ses avances ct indemnités. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui oui traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire...

...délivrée en brevet, soit l'pxnédiiion, s'il en a été gardé minute. (C. 1282, 1283, 2006.) SOO'i. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...ont traité dans l'ignorance de cette révocation, saur au mandant son recours contre le mandataire. (C. 1165, 1908; Гг. 75, 344 s.) iOOtî. La constitution...

...l'appli«liondc la disposition de l'art. 2005, C. Nap., d'àpris laquelle < la révocation iioliliée an seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui...l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant ion recours contre le mandataire. • II a été jugé aussi, en ma litre de sociùlé en commandite,...

...l'expédition, s'il en a été gardé minute.— G. civ., 1703, 1770. Art. 1769. La révocation nolitiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers...l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. • — C. civ., 955,1767. 1. — Le mandataire qni a formé plainte...