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" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ... - Página 811
por Belgium - 1908 - 365 páginas
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1868 - 606 páginas
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux qui...
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British and Foreign State Papers, Volumen53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...règlements des Etats rrapectifs, conserver à bord la partie de la cargaison destinée à un lutre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans étrv astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de Douane, sauf...
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Departementstidenden

1864 - 1116 páginas
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-2;Volúmenes37-38

1870 - 782 páginas
...entrant dans un port de Belgique, de ses possessions et colonies, et qui voudraient n'y décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etals respectifs, conserver à bord la pai'tie de la cargaison destinée à un autre port, soit du...
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Annales des mines: Partie administrative

1872 - 652 páginas
...réciproquement, les navires russes entrant dans un port de France, qui n'y viendraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectiis, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873 - 416 páginas
...se conformant aux lois etrèglements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison,...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements du pays respectif, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui...un autre port, soit du même pays, soit d'un autre pays, et la réexporter, sans être astreints à payer des droits autres ou plus élevés que ceux...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874 - 712 páginas
...entrant dans un port du Danemark, de ses possessions et colonies, et qui voudraient n'y décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant...et règlements des états respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison destinée à un autre port soit du même pays, soit d'un -autre, et...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 páginas
...conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, ot la réexporter sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1874 - 368 páginas
...réciproquement les navires portugais entrant dans un port de Belgique et qui n'y viendraient débarquer qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et aux règlements des Etats respectifs, conserver à bord la partie de la cargaison qui serait destinée...
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