 | Italy - 1881 - 748 páginas
...la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Italy - 1881 - 810 páginas
...la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Italy - 1881 - 740 páginas
...la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 342 páginas
...II est entendu que, dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 páginas
...juillet 1878, art. 5 : « Les dispositions suivantes formeront la hase du droit public en Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés.... et aucune... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 páginas
...l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après : e La distinclion des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne commo un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droils civils et politiques,... | |
 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - 1883 - 154 páginas
...Les Hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 942 páginas
...juillet 1878, l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après: « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 páginas
...ces articles: Art. 5. « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d' exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
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En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques... 
