 | 1907 - 1490 páginas
...sauf l'approbation des préfets. 23. Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements,...les enterrements, et pour la décence ou la pompe rit-s funérailles. Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après... | |
 | Émile Guillot - 1914 - 656 páginas
...l'approbation des préfets. ART. 22. — Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements,...pompe des funérailles. Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles sous la... | |
 | Health Organisation - 1926 - 404 páginas
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 | Maurice Vauthier - 1928 - 566 páginas
...l'ordre public, — Ginos. Dictionnaire, t. II, p. 263. (2) GIRON, Dictionnaire, t. II, p. 2T,8. « nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles » (1). Le monopole attribué aux fabriques d'église et aux consistoires, et dont l'objet était manifestement... | |
 | 1904 - 478 páginas
...les fabriques des églises et les consistoires étaient seuls investis du droit de fournir « les a voitures, tentures, ornements et de faire généralement...décence ou la pompe des funérailles ». — Les tarifs des frais à payer pour « les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le... | |
 | 1905 - 220 páginas
...l'article 22 du décret de prairial, les fabriques des églises et les consistoires étaient seuls investis du droit de fournir « les « voitures, tentures, ornements et de faire généralement toutes les ;i fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la « décence ou la pompe des... | |
 | France - 1836 - 408 páginas
...ornemens, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterremens, et pour la décence ou la pompe des funérailles. Les fabriques et consistoires pourront luire (1) L'exécution des lois relatives à la police des sépultures appartient excluMvement... | |
 | Henry Carnoy - 958 páginas
...des inhumations : « Article 22. — Les fabriques des églises et « les consistoires jouiront seuls du droit de « fournir les voitures, tentures, ornements,...de « faire généralement toutes les fournitures né« ccssaires pour les enterrements... Les fabri« qucs et consistoires pourront affermer ce « droit...... | |
 | Richard Ayoun - 1997 - 317 páginas
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Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls du droit de fournir les voitures , tentures , ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements , et pour la décence ou la pompe des... 
