 | 1908 - 560 páginas
...naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre. 761. Toute réclamation... | |
 | Edmond Julienne - 1908 - 180 páginas
...ajoutait-on, que l'article 76o (ancien) du Code civil, en obligeant l'enfant naturel à « imputer sur ce qu'il a droit de prétendre tout ce qu'il a reçu et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section 2 du chapitre 6 du titre... | |
 | 1958 - 984 páginas
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 | 1982 - 242 páginas
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 | Belgium - 1899 - 788 páginas
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 | 1894 - 780 páginas
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L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section... 
