 Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.  1789-1790 - Página 260por Étienne Cabet - 1839Vista completa - Acerca de este libro
 | Carel Anthony Godin de Beaufort - 1873 - 156 páginas
...ministerieele verantwoordelijkheid '). Art. 15 der verklaring van de rechten van den mensch luidde: »La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration," en in de Constitutie van 1 791 , was dit recht in Titel IV art. 3 aldus geformuleerd : - »Le Gouvernement... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - 1873 - 646 páginas
...ainsi que tout le reste de cet article, qui est par conséquent aussi inutile qu'il est insidieux. 15". La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15"""". Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - 1873 - 676 páginas
...demander compte à tout, agent public de son administration. Ad 15mum. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est mal s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui n'est... | |
 | Alfred ritter von Vivenot - 1873 - 664 páginas
...demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est ш»1 s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...: on lit dans celle de 1791, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des « droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pou« voirs déterminée, n'a point de Constitution. » On lit dans celle de l'an III, article 22 de... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 páginas
...leurs erreurs, ni de leurs fautes. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 15 ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le gouvernement représentatif ne comporte pas d'autre responsabilité. En effet dès que le prince,... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 páginas
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
 | Jules Claretie - 1875 - 530 páginas
...de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée; la société ayant le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Voilà les idées mêmes de la Révolution française, et je dirais son testament si la Révolution... | |
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