...condamnés à plus d'un mois, mais à moins de trois mois d'emprisonnement par application de la loi du l'r août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, sont frappés de la même déchéance de cinq ans (combinez la loi du 1" août 1<J05, art. 14, avec...

...des fraudes en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de-vie et spiritueux. — Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans lu vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,...

...font pas. double emploi avec ceux qui sont créés par le Ministre de l'Agriculture, en exécution de la loi du 1"' août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires. « L'action de ces derniers est réglée minutieusement...

...Commission des Boissons relatif au Projet de Loi tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 2'J juin sur le mouillage et le sucrage des vins 464 Bellier. — Extrait de son rapport sur les travaux...

...établissant MU droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. (/. off. 25 juin 1905) Loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. (Rec. gén. 1906, III, p. 226)...

...l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, «tes Transports maritimes et de la Marine marchande ; Vu la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandiscb et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et...

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...résultats, pourtant, n'en sont pas négligeables. Le premier résultat, positif, immédiat, c'est la loi du 29. juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins. Le vin et le sucre. l'obj«l de moins de 27 lois, celle-ci non comprise, tant il est difficile de les...

...soie artificielle, constituerait un acte rentrant dans la catégorie des cas prévus par la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, et passibles des peines édictées par ladite loi. Les observations ci-dessus el l'avis exprimé en 1910...

...l'Instruction publique (Ton. nff., pp. 267 à 274). 6 juin. — Décret pour l'application de la loi du l'T août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsi1ications en ce qui concerne les denrées et les boissons servant à l'alimentation des armées...