 | France - 1904 - 336 páginas
...débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de...nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an XI), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévue par les... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 páginas
...débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de...nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an XI), d'être assimilée ù la contrefaçon des marques particulières prévue par les... | |
 | Fernand Jacq - 1914 - 360 páginas
...débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés 1 . » La protection est donc double, s'il ya dépôt comme marque; elle est simple, en l'absence du... | |
 | 1914 - 592 páginas
...débitant quelconque sera passible des effets de la « poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente « ou mis en circulation les objets marqués de noms « supposés ou altérés » ; Attendu crue les dommages-intérêts prévue par l'article ci-dessus rapporté sont ceux qui peuvent... | |
 | France - 1932 - 872 páginas
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 | France - 1938 - 1000 páginas
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... du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués... 
