...expliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel...

...effets à « cet égard sont expliqués sous les titres qui les concernent » (C. Nap., art. 1137). « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant « où elle a dû être livrée...

...xpliqués sous les titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle eul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses isqups dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite,...

...encore exception dans le cas prévu par l'article I5S5: voyez nos observations sur cet article. 1138 — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être...

...meubles la possession vaut litre, ce n'est évidemment qu'en l'absence de litre contraire; — Que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, suivant l'art. 1138, tl qu'elle rend l'acquéreur propriétaire de la chose qui fait l'objet de la...

...expliqués sous les titres qui les concernent. — C. 1882, 1927, 1928, 1992, 2080, 2102 3». 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...

...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. H 38.) Laissons aux légistes...

...divers de leur nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. 1138.) Laissons aux légistes...

...en particulier, du principe Relierai déjà posé par les art. 7П et 1158, desquels il résulte que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et rend le créancier propriétaire alors même que la chose n'a pas été livrée. V. sup., § 545....

...1138.C. civ. Art. 1138 : « L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier...la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur...