...loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transportée voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration , agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures...

...est interdit a la ville concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce poÛM être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toute» les entreprises desservant...

...directement ou indirectement, si ce n'est en vertu d'une autorisation spéciale de l'administration, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. (Cahier-modèle, art. 53 et L. 15juillet 1845, art. 14.) L'autorisation spéciale de l'administration,...

...considère comme coalisée, et punit des peines de l'art. 419 du Code pénal la compagnie qui aurait fait « directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes ». Et...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet iSíü.dc faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, dei arrangements qui ne seraient pas consentis...

...l'administration, les exploitants ne fassent directement ou indirectement, avec les entrepreneurs de transport, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis avi'c toutes les entreprises ayant le même objet. La surveillance indiquée a l'art. 7 n'exclut pas...

..., il est interdit à. U conpagnie, conformément à l'article 1 4 de la loi du 16 juillet iS'i.">, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou dt marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce pois« être , des...

...la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 3z ci-dessus, prescrira les mesures...

...juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vo\apcurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puiuc être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes le» entreprises desservant...

...tètoienl oli'îridiréctemènt avec des entreprises de transport de voyageurs ou de mar-i _ chandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse; ' être, ries arrangements qui ne seraient pas consentis 'eu faveur de toute», les entre- j prises desservant...