 | 1907 - 182 páginas
...Médiation spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...Médiation spéciale sons la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la Paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...spéciale sons la forme suivante: Ц En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à...durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation f contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet,... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...compromettant la Paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils contient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance...stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...médiation spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à...de prévenir la rupture des relations pacifiques. 3 Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 páginas
...spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à...à l'effet de prévenir la rupture des relations. Arbitres et le Médiateur à se rendre compte des faits, et à ne rien faire pendant l'arbitrage et... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance chosie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut exeéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...médiation spéciale sous la forme suivante: En cas de différend grave compromettant la paix , les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à...mission d'entrer en rapport direct avec la puissance Nippold, Verfahren. 39 choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...d'une médiation sous la forme suivante: En cas de différend grave compromettant la paix, les Ktats en conflit choisissent respectivement une Puissance à...mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance chosie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...Puissance choisie d'autre part, a 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considere comme defere... | |
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Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet... 
