...crédit de 120.000 francs pour la bonification de la pension des préposés forestiers communaux ; Vu la loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse 1 ; Vu le décret du 28 décembre 1886 portant règlement d'administration publique sur...

...LA RÉPUBLIQUE KBANÇUSE, Sur la proposition du inmislre des finances; Vn les articles 9, 12 et ai de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ; Vu l'avis exprimé dans sa séance du a3 décembre igo'i par la commission supérieure!...

...gratuitement à titre d'aliments. Voyez aussi l'article 582 du môme code. Mentionnons également l'article 8 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux termes duquel : « Les rentes viagères constituées par la caisse nationale des...

...PAUL-BONCOUR. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Lot, du 27 mars 1911, portant modification de l'article 1 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, modi/iï: par l'article 61 de la loi du 26 juillet 1891. Le Sénat et la Chambre des...

...dans les mines (Journ. off., J23 novembre). La Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1886 sur la caisse nationale de retraites pour la vieillesse', modifié par l'article 61 delà loi du 26...

...concurrence de cette somme. Les pensions sont acquises et liquidées dans les conditions prévues à la loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, d'où il résulte que le versement fait par un des deux conjoints profite séparément...

...à leurs membres participants (secours, pensions, assurances, etc.), le bénéfice des dispositions de la loi du 20 Juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qui met à l'abri des oppositions les pensions de retraite qu'elle liquide lorsqu'elles...

...13 août 1911 sur les mines de combustibles (.7. 0., p. 2465). 16 mars. — Loi modifiant l'art. 20 de la loi du "20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (-/. 0., p. 2517). — Décret portant promulgation de la Convention ' iranoo- allemande...

...du 12 avril 1914.) ARTICLE UNIQUE. — Sont abrogés les paragraphes 3, S, 6, 7, 8 et 9 de l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. ART. 31207. JUSTICES DE PAIX. — ALGÉRIE. — TEMPS DE GUERRE. RÉUNION. Décret do...

...(**) ; Vu l'avis de la section des travaux publics du conseil d'État en date du 1 er avril 1914; Vu la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et le décret du 28 décembre 1886 poitant règlement d'administration publique pour...