...est constitué en demeure par l'effet seul de la convention, lorsqu'elle porte qu'il sera en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme; — Attendu, en lin, qu'il est loisible aux parties, soit de subordonner l'effet de leur convention...

...mise en demeure; — Qu'aux termes de l'art. 1139, Cod. Nap., le débiteur est constitué en demeure par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que,...par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure;— Que la loi ne subordonne pas la dispense d'une sommation ou d'un acte équivalent...

...de ce dernier.— C. 711, 938, 1139,s., 1146, s., 1185, 1302, 1583.— (16dée. 1851, 1, s.) 1159. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acle équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin...

...cas la chose reste ira risques de ce dernier. — c. isoi, isse. — L. îsmarsisss (p. leis). 115Û. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — c, U88, 11*5, 11*6, lese. l «4 CODE CIVIL, L1V. Ш, TIT. III. i 140. Les effets de l'obligation...

...BIJLEVELD, SURINGAR en LUDEN. 1 Art. 1139 Cod. Clv. luidt: „Le debiteur est constituc ca demcnre, soit par une „sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la couvention, lorsqu'elle „porte que, saus qu'il soit besoin d'acte et par la soule cchéancc du terme,...

...obligations. C'est ce que nous verrons en iraitant des différents contrats et quasi-contrats (s). « soin d'acte et par la seule échéance « du terme, le débiteur sera en de« meure. » (') V. art. 1302, dernier alinéa, C. civ., ci-dessus, p. 67, note 2. (a) F. art. 1257,...

...soft par une sommation ou par un » autre acte équivalent, soit 'par l'effet clé la cohven» tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte...échéance du terme, le débiteur sera en » demeure. » II suit de là que, lors même que la donation porterait un terme fixe, on ne pourrait plus dire...

...dernier. C. 1139, 1146, 1830, 1802, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936, 1996,2243 à 2247. 1139* Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acle equivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porfe que , sans qu'il soit besoin...

...ebiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 39. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 40. Les effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble sont règle es aux titres du contrat...

...termes de l'article 1159 du code civil, le débiteur peut être constitué en demeure par le seul effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; Attendu que les expressions de cet article ne sont pas sacramentelles et peuvent être remplacées...