| Max Choublier - 1897 - 556 páginas
...populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. ART. b. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit...distinction des croyances religieuses et des confessions ue pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou 'incapacité en ce qui concerne... | |
| 1897 - 938 páginas
...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publiques, aux fonctions, aux honneurs,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 868 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence do religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions et aux honneurs,... | |
| comte Vincent Benedetti - 1897 - 486 páginas
...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions, aux honneurs,... | |
| Gaston de Monicault - 1898 - 414 páginas
...la rattachant aux conditions exposées dans l'art, suivant. Art. 33 : Kn Serbie, la distinction dos croyances religieuses et des confessions ne pourra...en ce qui concerne la jouissance des droits civils ol politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honnours ou l'exercice des différentes... | |
| Edgard Rouard de Card - 1898 - 274 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
| Edgard Rouard de Card - 1898 - 264 páginas
...spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
| Pasquale Fiore - 1898 - 808 páginas
...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| 1899 - 828 páginas
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Angelo De Gubernatis - 1899 - 354 páginas
...quelques additions et modifications. L'un des articles du traité de. Berlin, le 5e est essentiel: « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion... | |
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