...session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les...

...et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites,..." qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis...

...DISPOSITIONS GÉNÉRALES, sous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent , v soitl formeHeioent interdites, à peine, contre les autorités qui les..., contre les employés qui confectionneraient les ruïes et tarifs , et ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires...

...la plus prochaine session des Chambre*. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre...

...titre et sous •juf-lffue (léDomioatioi) qu'elles 5«: peri oiveot, sont formellement interdites t з peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient leí roles et tarifs, et ceux ii «-¡i feraient le recouvrement, d'être poursuivi* comme concussionnaires,...

...ministre des finances. 41. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles aulorise'es par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...

...prince en donne (i). [Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...

...générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que. celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en...

...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. •}. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine,...