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...municipale; Du 15 février 1902 sur la santé publique; Les pouvoirs publics doivent aussi se préoccuper de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; la législation sur cette matière a été profondément modifiée par la...

...p. [4- Le8». 26 bis (Chambre des Députés. 7* législature. Session 1901. N° 2817.) Rapport. . . (Répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles), par M. Dauzon,. . . — Paris, impr. de Motleroz, (sd). 4 fasc. in-4" dont...

...lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (code civ., art. 1109) (1). La loi française du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises est venue ajouter, à cette sanction civile, une répression pénale vis-à-vis de quiconque aura trompé...

...l'Instruction publique (Ton. nff., pp. 267 à 274). 6 juin. — Décret pour l'application de la loi du l'T août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsi1ications en ce qui concerne les denrées et les boissons servant à l'alimentation des armées...

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...fois économiques et d'hygiène commandaient impérieusement d'organiser la répression systématique des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Les gains considérables et illicites réalisés par les fraudeurs sur toutes...

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...Fraudes DÉCRET (15 AVRIL 1912) . portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la t'ente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les DENRÉES...

...municipales. 352 — 30 déc. Loi relative à la réhabilitation des faillis (art. 1) 352 1905 1" août Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles (art. 14. § 2) 352 — 9 déc. Loi concernant la...