 | International Congress on Social Insurance - 1909 - 716 páginas
...l'entreprise. c) II sera, de même, fait exception à la lègle posée sous a) lorsqu'il s'agira de personnes détachées à titre temporaire et occupées depuis moins de six mois sur le territoire de l'État où l'accident est survenu, mais faisant partie d'une entreprise établie sur le territoire... | |
 | Ignace Sinzot - 1911 - 262 páginas
...l'entreprise. c) II sera de même fait exception à la règle posée sous à) lorsqu'il s'agira de personnes détachées à titre temporaire, et occupées depuis moins de six mois sur le territoire de l'État où l'accident est survenu, mais faisant partie d'une entreprise établie sur le territoire... | |
 | William Loubat - 1911 - 312 páginas
...et francoanglaise du 3 juillet 1909 maintiennent dans les liens de la loi du siège de l'entreprise les personnes détachées à titre temporaire et occupées depuis moins de six mois dans le pays où l'accident est arrivé. Les tribunaux belges, luxembourgeois et anglais appelés à... | |
 | Jules Cabouat - 1914 - 564 páginas
...inspiré de celte décision eu déclarant explicitement la loi du contrat de travail applicable : 1° aux personnes détachées à titre temporaire et occupées,...moins de six mois, sur le territoire de celui des deux Etats contractants où l'accidentest survenu mais faisant partie d'une entreprise établie sur le lerriloire... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1909 - 1132 páginas
...l'entreprise. c) II sera, de même, fait exception à la règle posée sous a) lorsqu'il s'agira de personnes détachées à titre temporaire et occupées depuis moins de six mois sur le territoire de l'État où l'accident est survenu, maie faisant partie d'une entreprise établie sur le territoire... | |
 | Pierre Arminjon - 1952 - 622 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 páginas
...distinction de nationalité, qui sont occupés passagèrement, c'est-à-dire, pendant six mois au plus, sur le territoire de celui des deux États Contractants où l'accident est survenu, mais qui sont attachés à une entreprise située sur le territoire de l'autre État, auquel cas la législation... | |
 | 1906 - 1016 páginas
...législation en vigueur sur la répartition des dommages résultant des accidents du travail. s'agira de personnes détachées à titre temporaire et occupées...contractants où l'accident est survenu, mais faisant partie d'uue entreprise établie sur le territoire de l'autre État. Dans ce cas, les intéressés n'auront... | |
 | 1981 - 734 páginas
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... de personnes détachées à titre temporaire et occupées depuis moins de six mois sur le territoire de celui des deux États contractants où l'tccident est survenu, mais faisant partie d'une entreprise établie sur le territoire de l'autre État. 
