 | France - 1859 - 1772 páginas
...soit à l'égard tornan, «oit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émo**nt, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte '•ли du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. ~C-*02,14S6, I486,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 páginas
...communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard de» créanciers, » dit l'article 1(83, * que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu |>nr le partage. » Le bénéfice de cet article, appelé bénéfice d'émolument,... | |
 | Joseph Guillemot - 1861 - 80 páginas
...son recours contre l'autre époux. Toutefois « la femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers,...compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage (art. 1483).?jMais la femme ne jouit de ce privilège que quand elle... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 páginas
...1483, C. civ., même décision. Art. 1483 : « La femme n'est tenue « des dettes de la communaulé, soit à « l'égard du mari , soit à l'égard des...inventaire, et en « rendant compte tant du contenu de « cel inventaire que de ce qui lui est « échu par le partage. » ART. VI. — De l'effet de* contrats.... | |
 | 1862 - 538 páginas
...1483, même Code, accorde à la femme le privilège de n'être tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument ; — Que la femme, pour pouvoir user de ce privilège, doit faire procéder à un bon et fidèle inventaire;... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...femme, a lieu à l'égard des héritiers de l'an ou de l'autre ; et ces héritiers exerceiit dèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. C. 802, 1482. — Pr. 943. totalité, des dettes de la communauté... | |
 | Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 páginas
...liv. 3,part. 6, c. 6, sec. 4, art. 19. — Pothier, Intr. tit. 10, Orí. 135.— С. N. 1482. 113. La femme n'est tenue des dettes de la communauté,...inventaire, que de ce qu'il lui est échu par le partage. Paris, 221, 228. — Renusson, Corn. part. 2, c. 6, 710. 5.— *Pothier, Con». 727, 729, 759, 703,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...civ., 538 et suiv., 796 et suiv., 83i. Art. 1268. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers,...compte tant du contenu de cet inventaire, que de ce qui lui est échu par le partage. — G. civ., 661, 1241, 1259, 1267, 1300. — Pr. civ., 831. Art.... | |
 | 1865 - 856 páginas
...au partage, font partie de ces dette-t. Art. 97. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers,...jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ail eu bon et lijèle inventaire, et en rendant compte lant du contenu de cet inventaire que de ce... | |
 | 1899 - 488 páginas
...l'article 1483 du code civil, la veuve qui accepte la communauté n'est tenue des dettes qui la grèvent que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire; Attendu que les tiers n'ont pas intérêt à ce qu'elle se rende au greffe du tribunal de première... | |
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La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire... 
