...de 1884: II n'en est pas de même de l'article 3 de la loi de 188Î. « Les syndicat? professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...intérêts économiques, industriels, commerciaux cl agricoles ». Nous croyons qu'un tel article trace bien les seule' limites, dans lesquelles le groupement...

...moins discuté. L'article 3 de la loi de 1884 a décidé que les syndicats professionnels auraient exclusivement pour objet l'étude et la défense des...intérêts économiques, industriels, commerciaux et agri-* coles. L'article 6 les a autorisés à employer les sommes provenant des cotisations, sans toutefois...

...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Anr. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels... „ Le décret du 17 septembre 1900, signé Millerand, porte : " ART. 1. — Il est institué des conseils...

...M. Oudet, sénateur du Doubs, demanda que l'article 3 portant que : »Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques industriels et commerciaux", fût complété par l'adjonction de ces mots : *et agricoles «. Cette modification...

...professionnelles de plus de vingt membres. Le texte de l'article portail : « Les syndicats professionnels oui exclusivement pour objet l'étude et la défense des...intérêts économiques, industriels, commerciaux... » « El agricoles, » s'écria un sénateur (lu hniilis. L'adililiuii in- souleva pas do difficulté...

...de les méconnaître ni de les reconnaître ; Qu'aux« termes de l'article 3 de la loi de 1884, ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ; que la défense ou l'amélioration des salaires rentrent dans la catégorie des intérêts économiques;...

...privilège. Quel est l'objet assigné par la loi aux syndicats professionnels? L'article 3 dit : « Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Chacun comprend l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et...

...L'article 3 de la loi de 1884 définit ainsi l'objet des syndicats: « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles ». Les syndicats professionnels ont donc le droit d'étudier toutes les questions intéressant leur...

...ont été accordés ; il faut encore se conformer à leurs conditions d'existence. « Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles », dit l'article 3 de la loi du 21 mars 1884. Mais ont-ils le droit de servir d'intermédiaire dans...

...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques industriels, commerciaux et agricoles. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...