...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...de l'article 20 de la Convention du 1er juin 1878. Art. 11. 1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le lw avril 1879. 2. Il sera ratifié en même...

...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les...

...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les...

...l'interprétation des dispositions de la convention, hors IE cas de litige prévu à l'art. 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...premiers cas, par une déclaration' diplomatique, que le gouvernement de la Confédération sui-se est chargé d'établir et de transmettre ¡i tous...

...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est charge d'établir et de transmettre à tous les...

...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'aticle 20 de la Convention du 1" juin 1878. ART. 11. — 1) Le présent Arrangement entrera en vigueur...

...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'aticle 20 de la Convention du 1" juin 1878. ART. 11. — l) Le présent Arrangement entrera en vigueur...

...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'aticle 20 de la Convention du 1er juin 1878. ART. IL — 1) Le présent Arrangement entrera en vigueur...

...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'art. 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les...

...Dispositions de la présente convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deui premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notiBcatiou administrative, selon •. forme indiquée au dernier alinéa de l'article 20 de la convention...