...la concession de divers chemins de fer en Algérie, est remplacé par la disposition suivante : « En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une « somme supérieure au triple du capital-actions. » Art. 4- — L'enregistrement de la convention annexée à la présente...

...versées, à titre de garantie d'intérêt, en exécution de ladite convention. Art.4. — Aucuneémission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une...le ministre des travaux publics, de concert avec le gouverneur général de l'Algérie, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra...

...chemins de fer économiques et sanctionné par la loi du 22 août 1881, porte dans son article o que : « aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le Ministre des Travaux publics, sous la condition préalable des constatations prescrites par l'art. 18-5° de la loi du 11 juin 1880,...

...(art. 17). 18. Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. H ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure...

...Draguignan et de SaintAndré à Nice. Cette loi contient les dispositions suivantes : « Aucune émis« sion d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une...autorisation « donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des « liiKinces. — En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour...

...trésor est fixé à sept mille cinq cents francs (7,600'). ,r>. \ucime (''mission d'obligations ni' pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne...

...incomber au trésor est fixé à la somme de soixante-trois mille sept cent cinquante francs (63,75of). 5. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le minisire des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise...

...300,000 fr. Art. 5. — Aucune émission d'obligations, pour la ligne de Forest-l'Abbaye à Noyelles, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation do la ligne....

...charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 74,000 francs. » — (Adopté.) « Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances, et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne...

...places. AHT. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances. Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure...