...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...

...personnes ci-dessus désignées n'entreront pas en compte dans le dépouillement du scrutin. Art. 2. — Un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pourra enjoindre à tout membre d'une des familles ayant régné en France, et dont la présence serait...

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...la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par...fonctions. En ce cas ils sont « jugés par le Sénat. » $2). « Si l'instruction est commencée par la justice « ordinaire, le décret de convocation du...

...pourra, ev l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi, par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. « Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification, aussitôt...

...pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets delà présente loi, par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le Gouvernement devra être soumise à ratification aussitôt les...

...municipaux peuvent être suspendus par le préfet pour un mois. Ils ne peuvent être dissous que par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres. Le préfet et le gouvernement exercent, en pareil cas, un pouvoir discrétionnaire. Les circonstances...

...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les...

...actuelle, en présence des termes de l'article 12 'de la loi du 16 juillet 1875. En déclarant que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, » la constitution de 1875 attribue à la Chambre des députés (1) Poudra et Pierre, Droit parlementaire,...

...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. ART. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans...