...publique; 14° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement; 15° Les frais et dépenses des Conseils de prud'hommes...territoire de leur juridiction et proportionnellement au nomlirp des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection, elles menus...

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...1843. 14" Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement; 15° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes...les listes électorales spéciales à l'élection (Loi du 27 mars 1907, art. 61, 62, 63) et les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures...

...obligatoires pour les communes les dépenses suivantes ;. les frais et dépenses des Conseils de pi ud hommes pour les communes comprises dans le territoire de...les listes électorales spéciales à l'élection. pas juste de f.iire supporter à ui»' \eule commune les charges d'une juridiction dont les autres...

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...d'alignemcns ; 19" les frais et dépenses des conseils des prud'hommes , pour les communes où ils siègent ; les menus frais des chambres consultatives des arts...manufactures , pour les communes où elles existent ; 20™ les contributions et prélévemens établis par les lois sur les biens et revenus communaux...

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...proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales ;'i l'élection, el les menus frais des chambres consultatives des arts...communes où elles existent ; 16° Les prélèvements el contributions établis par les lois sur les biens el revenus communaux ; 17° L'acquitlemenl des...