...par la Compagnie. Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa- concession, de tous les droits que les lois et réglements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition...

...compagnie concessionnaire. Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,...

...le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de IODS les droits que les lois et règlements confèrent...l'extraction, le transport et le dépôt des terres et matériaux, et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations dérivent, pour l'administration,...

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...dommages quelconques résultant des travaux, sont supportées et payées par le concessionnaire. Art. 12. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...l'exécution des travaux dépendant de sa concession, dr. tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ec matière de travaux...

...payées par la compagnie. XXII. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...le transport et le dépôt des terres, matériaux, &c., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration,...

...charges, les concessionnaires sont investis, par l'exécu1 Dalloz, 1872, III, 54. . • tion des travaux, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'administration en matière de travaux publics, notamment pour l'acquisition des terrains, et l'article 4 de la loi du 20 mai 1836 investit l'administration...

...quelconques résultant des travaux, seront supportés et payés par le concessionnaire. Art. aa. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...de sa concession, de tous les droits que les lois cl règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics soit pour l'acquisition...

...payées par la Compagnie. ART. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession,...transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration,...

...queleonques résultant des travaux, seront supportées et payées par le concessionnaire. Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...confèrent à l'administration en matière de travaux publies soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le iransport...